CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE

Version mise à jour au 02 Mai 2024

La société AYAA (Zoé DAVID EI), micro-entreprise

SIRET : 83228594400019

Code APE : 6399Z

Micro entreprise Zoé DAVID EI

Adresse du siège social : 20 rue du chateau d’eau, Ouerray, 28300 AMILLY

Adresse email de contact : hello@ayaa-shop.com

ci-après désignée « AYAA».

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV Marketplace.

Les CGV Marketplace s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l'Acheteur, depuis le Site ayaa-shop.com Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et AYAA ou entre les Vendeurs et AYAA. Les relations entre les Acheteurs et AYAA sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et AYAA sont régies par les CGU Vendeur.

AYAA n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par AYAA. Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par AYAA.

Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits artisanaux à prix ferme. Des produits dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

a. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

b. L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

c. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace en validant sa commande.

d. L'Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

e. Le Vendeur est informé par AYAA qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a référencés sur la Marketplace ont fait l'objet d'une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande »).

f. En cas de non disponibilité du Produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.

g. Si le produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit. Dès que AYAA reçoit la confirmation d’expédition de la part du Vendeur, le compte bancaire de l'Acheteur sera débité du montant de la commande.

h. L'Acheteur doit confirmer sans délai dans son « Espace Personnel » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition.

2. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend TTC et hors frais de livraison. Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

• par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
• par le biais du compte Paypal de l’Acheteur.

Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL d’OGONE. Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MARKETPLACE

Version mise à jour au 02 Mai 2024

La société AYAA (Zoé DAVID EI), micro-entreprise

SIRET : 83228594400019

Code APE : 6399Z

Micro entreprise Zoé DAVID EI

Adresse du siège social : 20 rue du chateau d’eau, Ouerray, 28300 AMILLY

Adresse email de contact : hello@ayaa-shop.com

ci-après désignée « AYAA» ou « l'OPERATEUR »édite et exploite la plateforme internet accessible à l'adresse suivante : https://www.ayaa-shop.com ( ci-après « la PLATEFORME »).

La PLATEFORME propose un service d'intermédiation entre des vendeurs artisans professionnels (ci-après « les Créateurs ») et des acheteurs (ci-après « les CLIENTS ») pour la distribution d'équipements, de consommables et d'aménagements de décoration, jouets etc ( ci-après « les PRODUITS »).

Dans ce cadre, il est rappelé que AYAA n'intervient que comme simple intermédiaire technique. En dehors des cas où AYAA intervient directement en qualité de VENDEUR, le rôle de AYAA est limité à l'hébergement des offres des VENDEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.

Par ailleurs la vente des PRODUITS auprès des CLIENTS n'est pas régie par les présentes Conditions générales d'Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente du VENDEUR ou à défaut, les Conditions Générales de Vente « Marketplace ». Ci dessus

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, la signification suivante :

• « BACK-OFFICE » : désigne l'interface permettant au VENDEUR d'accéder à son espace personnel notamment pour la gestion des produits, offres, commandes et messagerie.
• « CLIENT »: désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel, accédant à la PLATEFORME et procédant à l'achat de PRODUIT(S) auprès d'un VENDEUR.
• « COMMANDE »: désigne l'achat de tout PRODUIT auprès du VENDEUR par un CLIENT via la PLATEFORME.
• « COMPTE » : désigne l'interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le CLIENT. L'accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
• « CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION » ou « CGU »: désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la PLATEFORME, afin d'encadrer l'utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » (ou CGV « Marketplace »): désigne les conditions contractuelles du VENDEUR ou à défaut celles de AYAA , encadrant la vente de produits par les VENDEURS aux CLIENTS.

« CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE VENDEUR (OU CP-CGS VENDEUR) » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES de la PLATEFORME via le BACK OFFICE par AYAA aux VENDEURS.

« IDENTIFIANTS » : désigne l'adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l'accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.

« MARKETPLACE » : désigne la place de marché accessible via la PLATEFORME et permettant la mise en relation des VENDEURS avec les CLIENTS en vue de la vente de PRODUITS.

« PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l'adresse www.ayaa-shop.com. La PLATEFORME regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS et notamment la MARKETPLACE.

« PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne la société, détentrice d'un agrément bancaire, fournissant, par l'intermédiaire de AYAA, des services de paiement aux VENDEURS afin de leur permettre d'encaisser les paiements des CLIENTS.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT de l'OPERATEUR est MANGOPAY, société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg, avec un capital de 2 700 000 euros et dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, approuvée en tant qu'établissement de paiement par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), autorisée à exercer son activité en Europe et représentée par Romain Mazeries, directeur général, dûment autorisé pour le propos traité ici,

« PRODUIT » : désigne l'ensemble des équipements, consommables et aménagements pour professionnels proposés par le VENDEUR au CLIENT via la PLATEFORME

« SERVICES » : désigne l'ensemble des services proposés par AYAA aux UTILISATEURS par l'intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les VENDEURS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu'il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.

« VENDEUR »: regroupe les VENDEURS dont les PRODUITS sont référencés sur la MARKETPLACE.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION conclues entre AYAA d'une part et l'UTILISATEUR d'autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME et de l'ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l'acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l'UTILISATEUR s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d'un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la PLATEFORME, l'UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l'UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L'OPERATEUR

5.1. Teneur de l'intervention de AYAA

Sur la PLATEFORME, AYAA peut avoir deux rôles distincts :

• Intervention en tant que simple intermédiaire

La PLATEFORME éditée par AYAA consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS.

En dehors des cas où elle agit comme VENDEUR, AYAA n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes de PRODUITS et n'intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et le CLIENT.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, AYAA intervenant comme simple intermédiaire technique.

L'ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et leurs descriptions sont établis par les VENDEURS, sans intervention de AYAA, qui est rémunérée uniquement sur un prélèvement mensuel correspondant à la souscription par les VENDEURS à un des abonnements proposés.

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de AYAA.

• Intervention en tant que vendeur dans le cadre de la vente de PRODUITS

AYAA propose directement sur la PLATEFORME la vente de ses propres PRODUITS, parallèlement à la vente des PRODUITS par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.

Dans un tel cas de figure, l'UTILISATEUR est informé du fait que le vendeur du PRODUIT est AYAA.

5.2. Loyauté, Clarté et Transparence

5.2.1. Dispositions générales

En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, AYAA agit de manière neutre, claire et transparente.

AYAA n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRODUITS.

Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :

- Une sélection de PRODUIT peut être référencée en page d'accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale.

- Les PRODUITS sont référencés par rayons, familles et sous familles. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures ventes ». L'UTILISATEUR peut notamment sélectionner selon les modes de référencement suivants :

• Par pertinence ;
• Prix croissant ;
• Prix décroissant ;
• Nom A-Z ;
• Nom Z-A ;

5.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l'OPERATEUR s'engage à :

- Informer en janvier de chaque année qu'un état récapitulatif de l'ensemble des transactions et du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de la PLATEFORME est disponible dans son espace ;

- Fournir à l'ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME ( cf. Annexe 1 : Informations en matière d'obligations civiles et fiscales ) ;

- Le cas échéant, communiquer à l'administration fiscales les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

ARTICLE 6. CONDITIONS D'ACCES ET D'INSCRIPTION

Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l'article 7.1 des présentes CGU.

L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou devenir VENDEUR est invité à suivre la procédure d'inscription définie ci-après.

Article 6.1. Procédure d'inscription en tant que VENDEUR

L'UTILISATEUR qui souhaite devenir VENDEUR doit au préalable contacter AYAA

- Par courriel à l'adresse hello@ayaa-shop.com

- Par courrier à l'adresse 20 rue du chateau d’eau, Ouerray 28300 AMILLY.

L'UTILISATEUR, qui devient VENDEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par AYAA que les données qu'il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le VENDEUR devra immédiatement informer AYAA de ses nouvelles informations.

Dans le cas où le VENDEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, AYAA pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du VENDEUR.

Dans le cas où le VENDEUR commercialiserait sur la PLATEFORME des produits non artisanaux ou fabriqués par une tierce personne, AYAA pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du VENDEUR.

L'inscription ainsi que les relations contractuelles entre AYAA et les VENDEURS souhaitant proposer PRODUITS sur la PLATEFORME sont régies par le CP-CGS VENDEUR disponible sur demande auprès de AYAA par courriel à l'adresse suivante : hello@ayaa-shop.com

Article 6.2. Procédure d'inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l'ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

Les achats effectués sur la PLATEFORME doivent l'être exclusivement pour les besoins de l'exercice d'une activité professionnelle. Si le CLIENT est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte du CLIENT reconnaît être dûment habilitée à cet effet.

L'inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.

L'inscription sur la PLATEFORME peut s'effectuer de deux manières :

- Au moment d'une commande ;

- En cliquant sur l'onglet « SE CONNECTER ».

Pour créer un COMPTE, l'UTILISATEUR est invité à fournir différentes informations le concernant.

L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s'engage à fournir à AYAA des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à AYAA toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l'UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa première commande.

A compter de la complétion du formulaire d'inscription, un courriel de confirmation est adressé au CLIENT. L'adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le CLIENT s'engage à ne créer qu'un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. AYAA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.

L'UTILISATEUR est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son COMPTE.

6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, AYAA pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, AYAA ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d'un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où AYAA n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d'un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d'un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d'en avertir AYAA, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : hello@ayaa-shop.com

6.2.2. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l'adresse : hello@ayaa-shop.com. AYAA procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

ARTICLE 7. SERVICES

Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu'à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par AYAA consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

7.1.1. Recherche par catégorie

Quand l'UTILISATEUR clique sur l'onglet « Tous les produits », l'UTILISATEUR pourra accéder aux différentes catégories permanentes de PRODUITS.

Il existe également des catégories supplémentaires variant selon l'actualité du moment (par exemple « décoration », «kids » etc.)

En cliquant sur la catégorie de son choix, l'UTILISATEUR pourra accéder à des sous-catégories référençant l'ensemble des PRODUITS proposés à la vente.

7.1.2. Recherche par artisan

Quand l'UTILISATEUR clique sur l'onglet « Artisans et créateurs », l'UTILISATEUR pourra accéder aux différents VENDEURS de la PLATEFORME.

7.1.3. Recherche par le moteur de recherche

L'UTILISATEUR peut aussi, lorsqu'il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.

Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés

L'UTILISATEUR peut ensuite choisir expressément un autre ordre ou mode de présentation des PRODUITS en fonction de ses préférences, et selon les critères suivants :

- Prix croissant ;

- Prix décroissant ;

- Nom A-Z ;

- Nom Z-A.

Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS

En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :

7.2.1. COMMANDES de PRODUITS

Tout CLIENT aura la possibilité de passer une commande de PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.

Il est précisé que le CLIENT n'a pas accès à l'identité et aux coordonnées du VENDEUR au moment où il procède à l'achat de PRODUITS.

7.2.2. Accès au tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.

Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.

Enfin, le CLIENT pourra accéder à l'historique de l'ensemble de ses COMMANDES, y compris les commandes effectuées en magasin.

Article 7.3. SERVICES proposés aux VENDEURS

AYAA propose à ses UTILISATEURS professionnels de devenir VENDEURS afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer ses PRODUITS.

Pour cela, les VENDEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l'article 6.1.des présentes.

ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de AYAA et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à AYAA et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de AYAA portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par AYAA ou par un autre UTILISATEUR ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant AYAA ou les UTILISATEURS ;
• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;

8.2. Obligations de AYAA

• L'obligation générale de AYAA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur AYAA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.
• AYAA s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
• AYAA attire toutefois l'attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).
• Par ailleurs, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, AYAA s'engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l'article 5.2 des présentes.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

• 9.1. Principes généraux

AYAA décline toute responsabilité notamment :

• en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de AYAA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
• en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie à l'article 10 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère non imputable à AYAA ;
• en cas d'agissement illicite d'un VENDEUR, ou d'inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
• de tout problème rencontré lors de l'exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.
• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME, l'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Statut d'hébergeur

• A l'exception du cas où AYAA est VENDEUR, les UTILISATEURS reconnaissent que AYAA a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
• A ce titre, AYAA se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
• La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l'adresse hello@ayaa-shop.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : AYAA 20 rue du chateau d’eau, Ouerray, 28300 AMILLY

Conformément à l'article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

9.3. Litiges entre UTILISATEURS

A l'exception des cas où elle est VENDEUR, AYAA attire l'attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de l'exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.

En cas de litige avec un VENDEUR, l'UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de AYAA en envoyant un courriel à l'adresse hello@ayaa-shop.com ou un courrier à AYAA - 20 rue du chateau d’eau, Ouerray, 28300 AMILLY

AYAA répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

AYAA pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de AYAA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.

• Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
• Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
• A ce titre, la responsabilité de AYAA ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, jouets, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de AYAA intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l'UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de AYAA.En cas de survenance d'un des évènements susvisés, AYAA s'efforcera d'informer l'UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

• 11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des VENDEURS

Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS via la PLATEFORME, les VENDEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout VENDEUR proposant des PRODUITS à la vente par l'intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu'il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, AYAA ne saurait être tenue responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des CONTENUS publiés par les VENDEURS.

• 11.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de AYAA

L'UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de AYAA sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l'exception des CONTENUS publiés par les VENDEURS , sont la propriété intellectuelle exclusive de AYAA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de AYAA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, AYAA interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par AYAA ou par un VENDEUR.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de AYAA et engagement à les respecter.

AYAA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exploitation de la PLATEFORME, AYAA est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

• Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par AYAA pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
• A ce titre, l'UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, qui lui donnera l'ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( Règlement général sur la protection des données dit RGPD), AYAA assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
• Il est rappelé que l'UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
• Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, l'UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
• L'UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : hello@ayaa-shop.com ou un courrier à AYAA 20 rue du château d’eau, Ouerray 28300 AMILLY

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS

• Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :

ARTICLE 14. MANGOPAY

• Dans le cadre des paiements Market Place, AYAA a désigné un prestataire de service de paiement (société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de AYAA, des services de paiement aux VENDEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS.)

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

• Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
• Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

• Les présentes CGU s'appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.
• Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par AYAA à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire.
• Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.
• Les VENDEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

• Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
• En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

• LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET AYAA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
• En cas de différend survenant entre AYAA et un UTILISATEUR au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.
• Dans l'hypothèse où la tentative de règlement amiable échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal de commerce de Chartres.